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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(01) |
| Les fondements des privilèges des Etats résident dans des "titres aussi anciens que respectables", la possession non interrompue renouvelée par les conditions du don gratuit et l'arrêt du Conseil du 21/03/1760 par lequel le roi maintient ces privilèges | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(01) |
| A l'occasion de l'arrêt du parlement de Toulouse du 17/11/1760 par lequel ce denier s'accorde "une supériorité et une autorité qu'il n'a jamais eue", les Etats rappellent qu'ils dépendent du roi sans aucun milieu | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(02) |
| Les libertés et privilèges des Etats, en particulier l'usage de ne pas lever d'impôt sans leur consentement, ont été accordés par pacte, convention, concession et octroi royal (lettres patentes de 1483, édits de 1649 et 1659, arrêt du Conseil de 1752) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(02) |
| Les termes de la demande faite par le roi du don gratuit et ceux de la délibération prise par les Etats pour le lui accorder ("octroient et accordent, libéralement et gratuitement") expriment la liberté des Etats | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(02) |
| L'application au Languedoc des édits & déclarations qui établissent les impositions dans les autres provinces (y compris dans le reste du ressort du parlem. de T.) anéantirait le privilège des Etats, l'usage ancien et les lois fondamentales de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(02) |
| La forme par laquelle le roi accrédite ses commissaires (commission scellée du grand sceau) et le cérémonial des demandes faites par ces derniers attestent qu'il n'y a aucune autorité entre le roi et les Etats | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(02) |
| Contrairement aux prétentions du parlement de Toulouse, il n'y a pas d'intermédiaire entre les Etats et le roi | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17601206(02) |
| Les Etats, qui rendent hommage au roi avant tous les autres corps de la province, ne partagent avec aucun autre ce "glorieux caractère" ; leur administration "tire un nouveau lustre" de la dignité des différents ordres qui les composent | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
17601206(02) |
| Les Etats demandent que le roi ordonne qu'aucune imposition ne puisse être faite sur la province sans leur consentement, conformément à la troisième condition du don gratuit | Action des Etats |